Démembrement de propriété : donner sans se déposséder
Transmettre de son vivant fait baisser les droits, mais beaucoup de parents hésitent à donner un bien dont ils ont encore besoin : leur maison, un appartement loué qui complète leur retraite. Le démembrement de propriété répond à ce dilemme. Vous donnez la nue-propriété à vos enfants et vous gardez l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus. Comment fonctionne une donation en démembrement, et combien fait-elle économiser ? Les règles 2026, chiffrées avec notre simulateur.
Usufruit et nue-propriété : qui a droit à quoi ?
La pleine propriété d'un bien se compose de deux droits que l'on peut séparer :
- l'usufruit : le droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en encaisser les loyers ;
- la nue-propriété : le droit de disposer du bien, qui deviendra une pleine propriété à la fin de l'usufruit.
Dans une donation avec réserve d'usufruit, le parent donne la nue-propriété et garde l'usufruit jusqu'à son décès. Il continue d'habiter sa maison ou de toucher ses loyers comme avant. Les enfants sont propriétaires, mais ne peuvent ni occuper le bien ni le vendre seuls : une vente demande l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Pour un bien immobilier, la donation passe obligatoirement par un notaire.
Le barème fiscal : la nue-propriété vaut moins quand on est jeune
Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur est fixée par le barème de l'article 669 du code général des impôts, selon l'âge de l'usufruitier au jour de la donation. Ce barème n'a pas changé depuis le 1er janvier 2004 (Légifrance).
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Les tranches se lisent en âge révolu : à 60 ans et 11 mois, on est encore dans la tranche « 51 à 60 ans ». Le message est simple : plus la donation est faite tôt, plus la part taxée est faible.
Exemple : un bien de 400 000 € donné à deux enfants
Un parent seul propriétaire d'un appartement de 400 000 € veut le transmettre à ses deux enfants majeurs, sans donation antérieure. Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 €, puis paie des droits selon le barème en ligne directe. Calculs réalisés avec notre simulateur, en retenant la valeur de la nue-propriété comme montant donné :
| Mode de transmission | Valeur taxée par enfant | Droits par enfant | Droits pour les deux enfants |
|---|---|---|---|
| Succession ou donation en pleine propriété | 200 000 € | 18 194 € | 36 388 € |
| Nue-propriété donnée à 55 ans (50 %) | 100 000 € | 0 € | 0 € |
| Nue-propriété donnée à 65 ans (60 %) | 120 000 € | 2 194 € | 4 388 € |
| Nue-propriété donnée à 75 ans (70 %) | 140 000 € | 6 194 € | 12 388 € |
Donner la nue-propriété à 65 ans fait économiser 32 000 € par rapport à une transmission en pleine propriété, et le parent garde l'usage du bien ou ses loyers. À 55 ans, aucun droit n'est dû : la part de chaque enfant tient dans son abattement. Si les deux parents sont propriétaires du bien et donnent ensemble à 65 ans, chaque enfant reçoit 60 000 € de nue-propriété de chacun : notre simulateur donne 0 € de droits, chaque parent ayant son propre abattement de 100 000 € par enfant.
L'abattement se reconstitue tous les 15 ans (impots.gouv.fr). Une donation faite à 65 ans laisse donc la possibilité d'une nouvelle donation sans droits à 80 ans.
Au décès : l'usufruit rejoint les enfants sans droits
C'est le second avantage, souvent le plus important. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires sans payer de droits de succession sur cette part. L'article 1133 du code général des impôts prévoit en effet que la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt lorsqu'elle résulte du décès de l'usufruitier (Congrès des notaires).
Autre effet : la hausse de valeur du bien entre la donation et le décès échappe aux droits. Si l'appartement de l'exemple vaut 500 000 € au décès, les enfants récupèrent ce bien entier, alors que les droits ont été calculés sur 120 000 € chacun. Cet avantage fait régulièrement débat : des amendements visant à taxer la réunion de l'usufruit ont été déposés lors des derniers budgets, et rejetés à ce jour (Assemblée nationale). Les règles décrites ici sont celles en vigueur au 16 novembre 2026.
Ce que le démembrement change au quotidien
- Les revenus restent à l'usufruitier, qui les déclare : rien ne change pour le budget du parent.
- Les charges se partagent : l'entretien courant revient en principe à l'usufruitier, les grosses réparations au nu-propriétaire, sauf convention contraire.
- La vente exige l'accord de tous. Le prix est alors réparti entre usufruitier et nus-propriétaires, souvent selon le même barème, ou le prix peut être réinvesti en démembrement.
- Une somme d'argent peut aussi être donnée en démembrement : on parle alors de quasi-usufruit. Le régime est plus technique et demande une rédaction précise chez le notaire.
Les limites à connaître
La donation est définitive : vous ne pourrez plus vendre le bien seul, ni le donner à quelqu'un d'autre. Elle se prépare donc avec une marge de sécurité sur vos revenus et votre épargne disponible. Les frais de notaire s'ajoutent aux droits, calculés sur la valeur transmise. Et si plusieurs enfants sont concernés, une donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte pour le partage futur, ce qui limite les conflits.
Le démembrement se combine avec d'autres outils : l'assurance-vie, qui transmet hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans (voir les erreurs de clause bénéficiaire à éviter), ou les parts de SCI, qui peuvent elles aussi être données en nue-propriété. On le retrouve même dans l'investissement : lisez SCPI en direct, en assurance-vie ou en démembrement.
En résumé
- En donnant la nue-propriété et en gardant l'usufruit, les droits ne portent que sur une fraction du bien : 60 % à 65 ans, 50 % à 55 ans.
- Sur un bien de 400 000 € donné à deux enfants à 65 ans, les droits tombent de 36 388 € à 4 388 €.
- Au décès, l'usufruit rejoint les enfants sans droits de succession, plus-value comprise.
Pour calculer vos propres droits, saisissez la valeur de la nue-propriété dans notre simulateur de succession et de donation. Lisez aussi combien vos enfants paieront de droits de succession et donner à ses petits-enfants jusqu'à 63 730 € sans impôt. Une donation en démembrement engage durablement : faites-vous accompagner par un notaire.
Sources
- Légifrance : article 669 du code général des impôts (barème de l'usufruit)
- 115e Congrès des notaires : décès de l'usufruitier et article 1133 du CGI
- impots.gouv.fr : que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ?
- Assemblée nationale : amendement I-CF930 au projet de loi de finances pour 2026 (rejeté)
- Hayot Expertise : barème du démembrement 2026